★★★★☆
3.2 étoiles sur 5 de 756 notes
2007-11-29
Délinquance des mineurs : De la prévention à la sanction - de Nathalia Ghizzoni, Collectif (Author)
Caractéristiques Délinquance des mineurs : De la prévention à la sanction
Le tableau ci-dessous sont affichées les données complètes du Délinquance des mineurs : De la prévention à la sanction
| Le Titre Du Livre | Délinquance des mineurs : De la prévention à la sanction |
| Publié Le | 2007-11-29 |
| Traducteur | Sukhjot Asiyah |
| Numéro de Pages | 266 Pages |
| La taille du fichier | 64.08 MB |
| Langage | Français & Anglais |
| Éditeur | Miles Kelly Publishing |
| ISBN-10 | 4001892808-LAH |
| Type de Données | EPub PDF AMZ ANS TR3 |
| Créateur | Nathalia Ghizzoni, Collectif |
| EAN | 092-1235127660-CXN |
| Nom de Fichier | Délinquance-des-mineurs-De-la-prévention-à-la-sanction.pdf |
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La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié la justice des mineurs en réformant les dispositions de lordonnance du 2 février 1945
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Introduction La loi n°2007297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a réformé lordonnance de 1945 relative à lenfance délinquante afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs et surtout dadapter les sanctions à la délinquance daujourdhui
La justice des mineurs est réformée avec de nouveaux aménagements à l’ordonnance de 1945 sur les mineurs dans le sens d’une accélération des procédures et dans certains cas d’une diversification des sanctions