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2008-01-01
Contrôle fiscal : Les vices de procédure - de Richard Gaudet (Author)
Details Contrôle fiscal : Les vices de procédure
La ligne suivant sont affichées des caractéristiques complémentaires sur Contrôle fiscal : Les vices de procédure
| Le Titre Du Fichier | Contrôle fiscal : Les vices de procédure |
| Date de publication | 2008-01-01 |
| Traducteur | Shizue Miabella |
| Nombre de Pages | 964 Pages |
| Taille du fichier | 64.75 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Berg Publishers |
| ISBN-10 | 7640136557-YQG |
| Format de Données | PDF AMZ EPub FTM OTT |
| de (Auteur) | Richard Gaudet |
| Digital ISBN | 429-5506302529-GWE |
| Nom de Fichier | Contrôle-fiscal-Les-vices-de-procédure.pdf |
Télécharger Contrôle fiscal : Les vices de procédure Livre PDF Gratuit
Certains pensent qu’un vice de procédure est une échappatoire à une peine légitime une façon d’esquiver ses responsabilités Cela est particulièrement vrai quand le sort d’un criminel déjà condamné par l’opinion publique se termine en plein air
Lorsqu’un contrôle fiscal est décidé il repose sur des procédures très strictes La moindre erreur ou oubli dans la matière est considérée comme un vice de procédure Certains vices entrainent la nullité de la procédure et donc la décharge des redresseme
Par Me SASSI avocat contrôle fiscal à Paris Le contrôle fiscal des contribuables que ce soit des entreprises ou des particuliers est soumis à de nombreuses règles de procédure fiscale édictées en faveur du contribuable
Ce n’est pas parce que votre entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal qu’il faut renoncer à faire valoir vos droits Il arrive d’ailleurs que l’administration commette des erreurs qui peuvent vous être très utiles car certains vices de procédure peuvent faire annuler un contrôle fiscal
La sanction pour le non respect des garanties et droits dont bénéficient les contribuables est en général la nullité des impositions Vous pouvez donc invoquer ces irrégularités pour obtenir l’annulation des impôts qui vous sont réclamés
Néanmoins en toute franchise il n’y a pas de vices de procédure à tous « les coins de rue » car les inspecteurs de la Direction générale des Finances publiques DGFIP spécialisés en contrôle fiscal connaissent souvent bien leur métier
Le contrôle fiscal des particuliers et des entreprises peuvent prendre plusieurs formes depuis la vérification sur pièces jusquau contrôle approfondi